Un nouveau projet de loi relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés (« FIAR ») a été approuvé par le Conseil de gouvernement luxembourgeois.

 
Il doit désormais être soumis au Parlement luxembourgeois. Ce nouveau type de fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») combinera les avantages juridiques et fiscaux des fonds d’investissement spécialisés (« FIS ») et ceux des sociétés d’investissement de capital à risque (« SICAR »), sans pour autant être soumis à la supervision de l’autorité de surveillance luxembourgeoise (« CSSF »). Les principales caractéristiques des FIAR seront :
 

  • Les FIAR ne seront pas soumis à la supervision de la CSSF


Le FIAR ne sera pas soumis à l’agrément préalable de la CSSF ou à sa supervision règlementaire continue. Une supervision «indirecte» s’opérera par le biais de la supervision du gestionnaire du FIAR (« AIFM »).

  • Des investisseurs éligibles

Les FIAR seront ouverts aux investisseurs avertis. Cela inclura les investisseurs institutionnels, les investisseurs professionnels et les investisseurs investissant un certain montant minimum (125.000 euros) ou qui pourront être qualifiés d’investisseurs avertis.

  • Un AIFM devra être nommé


Un FIAR devra nommer un AIFM agréé établi au Luxembourg, dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne ou dans un pays tiers (dès lors que le passeport de gestion sera disponible pour les gestionnaires de pays tiers conformément à la directive GFIA).

  • Structure umbrella- Compartiments

Il sera possible d’organiser le FIAR en structure umbrella et d’avoir plusieurs sous-fonds.

  • Capital variable possible

Un FIAR pourra opter pour une structure dotée soit d’un capital fixe soit d’un capital variable.

  • Les règles de répartition des risques

Les exigences liées à la diversification des risques seront identiques à celles applicables aux FIS. Si le FIAR n’investit que dans du capital à risque, les exigences liées à la répartition des risques ne s’appliqueront pas.

  • Une structure et forme sociale flexible


Toutes les formes juridiques sociales connues au Luxembourg seront disponibles pour les FIAR:

    - société anonyme (SA)
    - société en commandite spéciale (SCSp)
    - société en commandite par actions (SCA)
    - fonds commun de placement (FCP)
    - société en commandite simple (SCS)
    - société à responsabilité limitée (S.à r.l.)
    - société coopérative organisée comme une SA (SCOSA)
  • Régime fiscal 


Les FIAR seront soumis à une taxe d’abonnement annuelle au taux de 0.01%, néanmoins avec de nombreuses exemptions. Si le FIAR n’investit que dans du capital à risque, il devrait être soumis au régime fiscal applicable aux SICAR (en principe pleine imposition sauf pour les revenus et plus-values tirés du capital à risque). L’exemption TVA relative aux services de gestion de FIA s’appliquera également.  La loi relative aux FIAR devrait pleinement entrer en vigueur au cours du second trimestre de l’année 2016.